MARIAGE – PACS
Mariage
Dossier à retirer en Mairie minimum 3 mois avant le mariage ou à télécharger 
PACS
A partir du 1er Novembre 2017, la gestion des Pactes Civils de Solidarité est de la compétence des communes et assurée par les Officiers d’Etat Civil aux lieu et place des Greffes des Tribunaux d’Instance.
Il est toujours possible de s’adresser à un Notaire.
Ainsi les futurs partenaires peuvent s’adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS.
Démarche :
-Constituer le dossier de PACS avec les formulaires à retirer en mairie ou directement en téléchargements les documents suivants :
Attestation sur l’honneur de résidence commune (une attestation par partenaire)
Attestation sur l’honneur de lien de non-parenté (une attestation par partenaire)
-Envoi du dossier par courrier ou dépôt à l’accueil de la Mairie.
-L’Officier d’Etat Civil prendra contact avec les partenaires après avoir étudié le dossier pour fixer la date d’enregistrement qui aura lieu en semaine aux horaires d’ouverture de la Mairie et en commun accord entre l’Officier de l’Etat Civil et les partenaires
Remarque : Si le dossier est complet et que les partenaires sont présents tous les deux lors du dépôt en Mairie, l’enregistrement du PACS peut se faire immédiatement.
Après avoir enregistré le PACS, l’Officier d’Etat Civil restitue aux partenaires la convention originale car la conservation de celle-ci relève de leur responsabilité (la Mairie ne conserve aucune copie).
Le PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement.