Les aides
Aux entreprises
Dans le cadre de la politique de redynamisation du commerce de proximité la CAPSO a créé un fonds de développement commercial.
Dans le cadre de mise en place d’aide aux travaux, soutien financier en accompagnement de la CAPSO
Les dépenses éligibles :
-La rénovation des façades, des vitrines, de l’éclairage :
-Les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale et la façade du rez-de-chaussée commercial (réhabilitation, modernisation, agrandissement, agencement extérieur, menuiseries, peinture, stores-bannes, vitrage, éclairages, signalétique, …)
-Les enseignes commerciales dans le cadre de la mise en conformité de la RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal).
-Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et la sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Les modalités d’intervention :
Intervention à part égale CAPSO/Commune à 20% du montant des travaux HT plafonnée à 2 000€.
Note : l’entreprise ne pourra bénéficier de l’aide qu’une seule fois .
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité
–D’accompagner le soutien financier pour les projets validés par la CAPSO dans le cadre des travaux d’aménagement, d’accessibilité des commerces,
-De fixer la participation financière à 20 % du montant des travaux HT plafonnée à 2 000€,
-De financer la réalisation de trois opérations par an.
Aux jeunes agriculteurs
Par délibération du 25 juin 2003, le conseil municipal d’Enguinegatte avait délibéré pour octroyer une exonération de 5 ans de la part communale de la Taxe foncière non bâtie pour les jeunes agriculteurs ayant un souscrit un Contrat Territorial d’Exploitation (CTE).
Sur l’ex commune d’Enquin, aucune exonération n’a été votée.
Quand les jeunes agriculteurs se sont installés avec les aides nationales, ils ont une prise en charge par l’état de 50 % de la part communale et de la part intercommunale de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties ( TFNB) et la commune peut prendre en charge les 50 % restant pour une durée pouvant varier entre 1 et 5 ans .
10 installations peuvent avoir lieu d’ici 5 ans, les conditions pour en bénéficier : être éligible aux aides nationales à l’installation : diplôme agricole de niveau IV (bac), entre 18 et 40 ans, revenu disponible entre 1 et 3 smic, plan de professionnalisation personnalisé validé.
Le conseil municipal décide d’exonérer ces jeunes agriculteurs des 50 % restant de la part communale sur la TFNB, durant trois années. Celle-ci sera applicable à compter de la taxation de 2019.
Aux primo accédants
Commune éligible : Le logement doit être acquis sur une commune abondant l’aide intercommunale pour un montant compris entre 2 000 et 4 000€ par dossier.
Statut du bénéficiaire : Le bénéficiaire de l’aide ne peut-être qu’une personne physique, le bénéficiaire de l’aide est l’ensemble des acquéreurs inscrits sur le compromis de vente et l’acte de vente.
Age du bénéficiaire : Le bénéficiaire ne peut avoir plus de 30 ans à la date de signature de l’acte de vente (jusqu’à la veille du 31ème anniversaire), en cas de coacquisition, la moyenne des âges ne pourra avoir dépassé plus de 30 ans à la date de signature de l’acte de vente.
Primo- accession : Le bénéficiaire ne doit pas avoir été propriétaire. Cette obligation s’applique pour tout type de bien à usage d’habitation, quel que soit son occupation (location, résidence principale, occupation à titre gratuit, vacant), et ceci pour chacun des coacquéreurs.
Biens immobiliers éligibles : Le logement devra avoir été construit au plus tard le 31 décembre 1947. Le bien acquis doit être destiné dans son intégralité à un usage exclusif d’habitation, sauf si le bien comprend un local professionnel destiné à l’usage de l’un des coacquéreurs, la référence de la date de construction du logement est celle prise en compte par les services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques servant à calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle s’appuie sur les déclarations d’urbanisme relatives à l’achèvement d’une construction.
Réalisation de travaux : Le bénéficiaire devra procéder à des travaux de rénovation du bien réalisé par un professionnel pour un montant minimal de 4 000€ HT, les travaux subventionnables sont ceux ouvrant droit aux aides de l’ANAH, La présentation d’un devis signé au moment de la demande de versement de l’aide fera foi.
Les engagements des bénéficiaires : Le bénéficiaire de l’aide s’engage à réaliser les travaux d’amélioration de l’habitat dans un délai de 12 mois après la signature de l’acte de vente définitif, en cas de non-réalisation des travaux, le ménage devra rembourser dans son intégralité de l’aide communale, le bénéficiaire de l’aide s’engage à occuper, dans son intégralité, le logement à titre de résidence principale durant six ans, en cas de mise en location, de transformation en local professionnel ou de résidence secondaire, même sur ne partie du bien, le ménage devra rembourser dans son intégralité l’aide communale, en cas de revente, même partielle, du bien immobilier le bénéficiaire s’engage à rembourser l’aide au prorata temporis de l’occupation.
Le montant de l’aide communautaire : La mise en œuvre opérationnelle de cette action se fera sur la base d’une aide communautaire de 4 000€ par logement. Cette aide sera versée sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte de vente et du ou des devis signé(s) engageant le demandeur à des travaux d’amélioration de l’habitat, Elle devra être abondée par les communes qui le souhaitent par une aide complémentaire dont le montant devra être compris entre 2 000€ et 4 000€.
L’aide complémentaire de la commune sera versée sur présentation d’un devis signé pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat. Le budget prévisionnel de la CAPSO : il est fixé un objectif de 50 dossiers par an, soit une enveloppe annuelle de 200 000€. Les acquéreurs pourront bénéficier de dispositif uniquement pour un achat sur une commune contribuant à l’aide pour un montant compris entre 2 000 € et 4 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : d’abonder cette subvention aux primo-accédants de la commune répondant aux critères de l’aide ; de fixer le montant de la subvention communale à 2000 € par logement ; et de retenir éligibles les 10 premiers dossiers de l’année 2023 déposés à partir du 1 janvier 2023.