Enquin-lez-guinegatte

Allocation personnalisée d’autonomie

L’APA permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile.

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Vous devez résider :

• soit à votre domicile ;
• soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;
• soit chez un accueillant familial ;
• soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ;
• soit dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement »).

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Constitution du dossier

Vous devez retirer un dossier en MAIRIE

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

• photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) ;
• photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
• photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) ;
• relevé d’identité bancaire (Rib) ou postal.

Instruction de la demande

Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et un travailleur social se charge d’évaluer votre degré de perte d’autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l’instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Proposition de l’équipe médico-sociale

Si, au terme de l’instruction, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d’aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l’ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d’aide peut prévoir, par exemple :

• la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial ;
• des aides concernant le transport ou la livraison de repas ;
• des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement ;
• le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil), relais à domicile, etc.

Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l’équipe médico-sociale.

Si votre degré de perte d’autonomie ne justifie pas l’établissement d’un plan d’aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile.

Réponse du demandeur

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.

Décision d’attribution

L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l’attente d’une décision explicite.

Mode de calcul

Le montant de l’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge.

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.